Informations légales

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Responsable de traitement

Jean-Baptiste Pouard, entrepreneur individuel, éditeur du site idelfiscal.fr (voir mentions légales pour les coordonnées complètes), est responsable du traitement des données décrites ci-dessous.

2. Données collectées

Diagnostic fiscal gratuit. Le calculateur fonctionne entièrement dans votre navigateur (JavaScript côté client). Aucune réponse saisie dans le diagnostic n'est transmise à IDEL Fiscal, stockée en base de données, ou accessible à nous.

Une seule exception, la recherche de commune. Lorsque vous saisissez le nom de votre commune, celui-ci est envoyé à geo.api.gouv.fr, l'API publique de l'État français, afin de récupérer sa population et son département et d'en déduire le type de zone. Cette requête ne contient que le nom saisi : aucun de vos chiffres (chiffre d'affaires, charges, situation familiale) n'y figure. Elle n'est ni conservée ni exploitée par IDEL Fiscal, qui n'y a pas accès.

Achat du rapport (17€). La vente est opérée par Lemon Squeezy (Link, LLC) en qualité de vendeur de référence (merchant of record) : à ce titre, Lemon Squeezy agit comme responsable de traitement autonome des données de la transaction (email, moyen de paiement, coordonnées de facturation), qu'il collecte et traite pour son propre compte. IDEL Fiscal n'a pas accès aux données bancaires de l'acheteur.

Contact direct. Si vous nous écrivez (email ou courrier), les informations que vous transmettez volontairement (nom, email, contenu du message) sont conservées le temps nécessaire pour traiter votre demande, puis supprimées.

3. Finalités et base légale

4. Destinataires des données

Les données transmises à un tiers sont, d'une part, celles nécessaires au paiement, traitées directement par Lemon Squeezy (Link, LLC) pour son propre compte, en sa qualité de vendeur de référence. L'hébergeur du site, Netlify, Inc., ne traite que des journaux techniques standards liés au fonctionnement du serveur (aucune donnée du diagnostic n'y transite, celui-ci étant exécuté uniquement côté navigateur).

D'autre part, deux services reçoivent une donnée lors de votre visite : geo.api.gouv.fr (Direction interministérielle du numérique, France) reçoit le nom de commune que vous saisissez, et Google Fonts (Google LLC) reçoit votre adresse IP lors du chargement des polices de caractères du site. Aucun de ces deux services ne reçoit vos réponses au diagnostic.

5. Transfert de données hors Union européenne

Link, LLC (Lemon Squeezy) et Netlify, Inc. sont des sociétés américaines. Le traitement des données par ces prestataires implique donc un transfert hors de l'Union européenne, encadré par les garanties propres à chacun de ces prestataires (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent reconnu par le RGPD). Pour le détail exact du mécanisme appliqué par Lemon Squeezy, nous vous invitons à consulter directement sa politique de confidentialité, disponible sur lemonsqueezy.com.

6. Durée de conservation

IDEL Fiscal ne conserve aucune donnée issue du diagnostic, celui-ci n'étant pas transmis à IDEL Fiscal. Les données liées à un contact direct sont conservées le temps de traiter la demande, puis supprimées sous un délai raisonnable. Les données de facturation nécessaires aux obligations comptables sont conservées par Lemon Squeezy selon ses propres obligations légales de conservation.

7. Cookies

IDEL Fiscal n'utilise aucun cookie de suivi, de mesure d'audience ou de publicité. À l'ouverture de la fenêtre de paiement Lemon Squeezy, des cookies propres à Lemon Squeezy peuvent être déposés, hors du contrôle d'IDEL Fiscal et régis par la politique de Lemon Squeezy.

8. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@idelfiscal.fr, ou par courrier à l'adresse du siège indiquée dans les mentions légales. Pour toute donnée traitée par Lemon Squeezy dans le cadre du paiement, vous pouvez également exercer vos droits directement auprès de Lemon Squeezy. Vous disposez enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Sécurité

Le site étant une page statique sans base de données côté serveur pour le diagnostic, la surface d'exposition aux fuites de données est volontairement réduite au minimum. Les données de paiement transitent exclusivement par l'infrastructure sécurisée de Lemon Squeezy, sans passer par les serveurs d'IDEL Fiscal.