Informations légales
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent, d'une part, l'utilisation du diagnostic fiscal gratuit accessible sur le site idelfiscal.fr et, d'autre part, la vente du rapport d'optimisation fiscale personnalisé qui y est proposé. Le site est édité par Jean-Baptiste Pouard, entrepreneur individuel (voir mentions légales). L'utilisation du diagnostic implique l'acceptation des articles 1 bis et 1 ter ; toute commande implique en outre l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes conditions.
Qualité de l'acheteur. Le rapport payant est destiné exclusivement aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, ainsi qu'aux professionnels préparant ou exerçant une activité libérale. Il n'est pas destiné aux consommateurs et ne leur est pas proposé. En validant sa commande, ce qui suppose l'acceptation expresse des présentes conditions, l'acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle libérale, et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Cette validation vaut déclaration de sa qualité de professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne trouvent donc pas à s'appliquer à la vente du rapport.
1 bis. Utilisation du diagnostic gratuit
Le diagnostic fiscal est mis à disposition gratuitement et sans création de compte. Il s'exécute intégralement dans le navigateur de l'utilisateur.
Les résultats affichés constituent une estimation à caractère strictement indicatif, calculée à partir des seules informations saisies par l'utilisateur et des textes fiscaux en vigueur à la date de la dernière mise à jour du site. Ils ne tiennent pas compte des particularités individuelles susceptibles de modifier une situation fiscale (revenus annexes, événements familiaux, régimes dérogatoires, décisions antérieures de l'administration).
L'exactitude des résultats dépend directement de l'exactitude des informations saisies. Il appartient à l'utilisateur de vérifier toute donnée avant de fonder une décision dessus, et de consulter un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour toute décision engageant sa situation.
Le diagnostic est fourni « en l'état ». IDEL Fiscal ne garantit ni la disponibilité continue du service, ni l'absence d'interruption ou d'erreur, et se réserve le droit de le modifier ou de le suspendre à tout moment sans préavis. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une décision prise sur la seule base du diagnostic gratuit.
1 ter. Propriété intellectuelle et usages interdits
Le site, son moteur de calcul, ses contenus rédactionnels et sa charte graphique sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction ou la réutilisation de tout ou partie du moteur de calcul, l'extraction automatisée des contenus, le recours à des robots ou scripts d'aspiration, ainsi que toute tentative de contourner ou d'altérer le fonctionnement du service.
2. Description du service
Le diagnostic fiscal en ligne est gratuit et accessible sans compte ni paiement. À l'issue du diagnostic, l'utilisateur peut acquérir un rapport personnalisé au format numérique, généré à partir des réponses saisies, détaillant les leviers d'optimisation fiscale applicables à sa situation.
3. Prix
Le rapport est proposé au prix de 17 € TTC, toutes taxes éventuellement applicables comprises. La vente étant opérée par Lemon Squeezy (Link, LLC) en qualité de vendeur de référence (merchant of record), Lemon Squeezy détermine, collecte et reverse le cas échéant la TVA ou taxe due selon le pays et le statut de l'acheteur, et en émet le reçu. Le prix affiché est ferme et définitif au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La vente est opérée par Lemon Squeezy (Link, LLC) en qualité de vendeur de référence (merchant of record), via les moyens de paiement qu'elle propose. À ce titre, Lemon Squeezy est le vendeur officiel enregistré de la transaction et en émet le reçu. IDEL Fiscal ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. La commande est validée dès confirmation du paiement par Lemon Squeezy.
5. Livraison
Le rapport, étant un contenu numérique, est délivré immédiatement après validation du paiement : il s'affiche directement sur la page et son téléchargement démarre automatiquement, un reçu adressé par email servant de confirmation. Aucun délai de livraison physique n'est applicable.
6. Qualité de l'acheteur et absence de droit de rétractation
Le rapport est proposé exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, conformément à l'article 1 des présentes conditions. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, ainsi que la fonctionnalité de rétractation en ligne instaurée par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, bénéficient aux consommateurs et ne s'appliquent donc pas à la présente vente.
Le rapport constituant en outre un contenu numérique délivré immédiatement après paiement, il n'est ni repris ni remboursé une fois transmis.
Garantie commerciale volontaire. Indépendamment de toute obligation légale, IDEL Fiscal s'engage à rembourser intégralement, sur simple demande motivée adressée par courriel dans les quatorze jours suivant l'achat, tout acheteur dont le rapport comporterait une erreur de calcul avérée ou ne correspondrait manifestement pas à la situation déclarée.
7. Réclamations et litiges entre professionnels
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l'adresse figurant dans les mentions légales. IDEL Fiscal s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.
La médiation de la consommation prévue aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation étant réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel, elle n'a pas vocation à s'appliquer aux présentes relations entre professionnels. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
8. Propriété intellectuelle du rapport
Le rapport délivré est destiné à un usage strictement personnel de l'acheteur. Toute reproduction, revente ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation préalable.
9. Nature du service et responsabilité
Le rapport constitue un outil pédagogique d'orientation fiscale fondé sur les textes officiels en vigueur (DGFiP, URSSAF, CARPIMKO, BOFiP). Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable réglementé, et ne remplace pas une consultation avec un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste). La responsabilité d'IDEL Fiscal ne saurait être engagée en cas de décision prise sur la seule base du rapport sans vérification auprès d'un professionnel.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir article 7) avant toute action judiciaire, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.